Commande

ARTICLE 1 –OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

AUX P’TITS BOUTONS a une activité de vente de produits confectionnés de couture (Ci-après

« Produit »). Les présentes conditions générales de vente (Ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées par AUX P’TITS BOUTONS pour les Produits à des clients ayant la capacité juridique de contracter (Ci-après « Client »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet accessible à l’adresse suivante : www.natje.fr (ci-après « le Site »). Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CGV

L’acceptation des CGV se matérialise par une case à cocher lors de la validation de la commande. Le contrat conclu avec AUX P’TITS BOUTONS est constitué uniquement des CGV et des conditions particulières mentionnées dans le récapitulatif de la commande (Ci-après « le Contrat »). Toute condition contraire du Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à AUX P’TITS BOUTONS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

ARTICLE 3 – IDENTITE DU VENDEUR – SERVICE CLIENT

Le Site est exploité par Madame Nathalie LE TENO, entreprise individuelle (micro-entreprise), exerçant sous le nom commercial « Aux P’tits Boutons !» dont l’adresse est située au 20 avenue de Saint-Rambert

• 42160 BONSON, immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le numéro 852 768 951 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR56852768951 (non assujetti) (Ci-après dénommée : « AUX P’TITS BOUTONS »).

Le service client d’AUX P’TITS BOUTONS peut être contacté pour toute question ou information :

• Par e-mail à l’adresse suivante : info@natje.fr
• Par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 (hors jours fériés)

ARTICLE 4 – PRODUITS PROPOSES A LA VENTE

4. – Description des Produits

Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le Site dans les fiches produits.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les photos utilisées sur le Site proviennent soit des fournisseurs d’AUX P’TITS BOUTONS, soit de ses propres shootings. En fonction du navigateur internet utilisé, de la résolution des écrans d’ordinateur, tablettes et smartphones, des variations de couleurs peuvent apparaitre par rapport aux couleurs réelles des Produits.

Le Client a la possibilité de poser des questions sur les caractéristiques d’un Produit en adressant une demande par email à l’adresse suivante : info@natje.fr

4. – Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un Produit, AUX P’TITS BOUTONS en informe le Client et peut soit annuler la commande, soit lui proposer une date ultérieure de livraison. Le Client sera, le cas échéant, remboursé des sommes qu’il a versées au titre de la commande annulée au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date d’annulation de la commande.

4. – Produits d’occasion

Les Produits proposés peuvent être des articles d’occasion, dits « de brocante», de « seconde main» ou encore « vintage » qui ne peuvent pas répondre aux même exigences qu’un produit neuf. En effet, ceux- ci peuvent avoir des imperfections et/ou des marques d’usure et d’usage.

4. – Produits personnalisés / Sur-mesure

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, toute commande d’un Produit personnalisé selon la demande d’un Client ou réalisé sur mesure est définitive et ne peut pas faire l’objet d’une rétractation.

ARTICLE 5 – TARIFS

5. – Prix des Produits : Les Produits sont vendus aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Sauf indication contraire sur le Site ou les présentes CGV, les prix ne comprennent pas les éventuels frais de livraison lesquels sont facturés en supplément. Les tarifs des éventuelles éco-participations sont indiqués clairement, distinctement et conformément à la législation en vigueur dans les fiches des Produits.

En cas de commande vers un territoire autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

5. – Frais de livraison : Le montant des frais de livraison est calculé en fonction du poids et de l’encombrement des Produits livrés ainsi que du lieu de livraison et/ou des modalités de livraison choisis par le Client. Le montant des frais de livraison est indiqué au Client préalablement à toute validation et règlement de sa commande. Il est exprimé en euros toutes taxes comprises.

ARTICLE 6 – CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL

Procédure de création: Pour créer un compte personnel sur le Site (Ci-après « Compte personnel »), le Client doit se rendre sur le Site et compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Chaque Client ne peut créer qu’un seul profil pour son compte personnel.

Gestion des identifiants: Les identifiants, login et mot de passe, permettant d’accéder au Compte personnel sont choisis par le Client en tenant compte des disponibilités compte tenu des identifiants d’ores et déjà créés par d’autres Clients. Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secrets par le Client sous sa responsabilité. En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Compte personnel, il appartient au Client de suivre la procédure sur le Site afin que de nouveaux identifiants soient créés.

Activation du Compte personnel : En validant la création de son Compte personnel, le Client :

• Reconnait avoir pu vérifier et modifier, si besoin, les informations qui y sont portées ;
• Garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité ainsi que ses coordonnées.

Mise à jour du Compte personnel: Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations personnelles dans son Compte personnel afin de préserver leur exactitude.

ARTICLE 7 – COMMANDE

7. – Validation de la commande en ligne

Le Client devra lire attentivement les CGV et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de Produits passée sur le Site. En validant la commande, le Client déclare expressément accepter les CGV sans restriction, ni réserve.

Avant de valider sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône “Valider votre paiement” ou “Valider votre panier”. Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en question et en particulier les CGV, le fait que sa commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par le Client.

Une fois cette étape validée, le Client ne pourra plus annuler sa commande. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par le Client consommateur de son droit de rétractation).

Une fois le paiement effectué, un courrier électronique récapitulatif de la commande est immédiatement envoyé au Client.

7. – Modalités de paiement

Le Client règle par carte bancaire ses achats par carte bancaire ou par chèque selon les modalités prévues sur le Site.

1/ En cas de paiement par carte bancaire, seules les cartes bancaires mentionnées sur le Site sont acceptées. Le Client doit indiquer le numéro de sa carte, sa date d’expiration, le nom du porteur de la carte ainsi que le cryptogramme visuel directement dans la zone prévue à cet effet.

La transmission des informations personnelles et de vos données bancaires est entièrement sécurisée par le système de paiement du Crédit Agricole qui utilise un procédé de cryptage pour la transmission de vos données de paiement. Ce cryptage permet d’assurer un niveau de sécurité élevé pour vos transactions. Ces informations sont uniquement accessibles à notre prestataire de paiement afin qu’il puisse se mettre en relation avec votre banque.

Le titulaire de la carte bancaire utilisée doit être le Client lui-même. En cas d’utilisation frauduleuse de son moyen de paiement, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter AUX P’TITS BOUTONS aux coordonnées indiquées en tête des CGV.

La commande ne pourra être validée et le Produit ne pourra être livré qu’après encaissement effectif des sommes dues.

2/ En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La commande ne pourra être validée et le Produit ne pourra être livré qu’à compter de l’encaissement dudit chèque.

ARTICLE 8 – LIVRAISON DES PRODUITS

8. – Modalités de livraison

Les Produits commandés sont livrés selon les modalités prévues dans la commande. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.

Au moment de la remise du colis, le Client doit vérifier l’état et la conformité des Produits remis par rapport à sa commande et devra signer le bordereau de remise des Produits commandés. La signature de ce bordereau aura pour effet de confirmer la bonne réception de la commande.

Par ailleurs, :

8. En cas de livraison par transporteur : Lorsque la commande est expédiée, un e-mail de confirmation d’expédition est envoyé au Client. Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse et selon les modalités prévues lors de la commande. AUX P’TITS BOUTONS se réserve la possibilité de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition d’un Produit résultant d’une information erronée donnée par le Client ou d’une absence du Client lors de la livraison.
9. En cas de livraison en point relais : La livraison en point relais consiste pour le Client à venir récupérer son colis directement dans le point relais choisis lors de la commande. Pour retirer son colis, le Client doit :
   • Se rendre au point relais aux jours et horaires indiqués au Client,
   • Se munir d’une pièce d’identité en cours de validité et du numéro de la commande figurant sur son email de confirmation de commande.

Pour plus d’informations, il convient de se référer aux conditions générales du partenaire de point relais.

8. – Délai de livraison

Le délai de livraison est mentionné au Client aussi exactement que possible avant la validation et le règlement de la commande. Celui-ci peut toutefois évoluer notamment en fonction de la disponibilité des Produits chez un fournisseur d’AUX P’TITS BOUTONS. A défaut d’indication quant à la date de livraison lors de la commande ou de rendez-vous pour la remise du Produit, le Produit sera livré au plus tard trente jours après la commande.

8. – Retard de livraison

En cas de retard de livraison, le Client devra signaler ce retard dans un délai de 8 jours au service clientèle d’AUX P’TITS BOUTONS, par e-mail adressé à natje2025@gmail.com. Le cas échéant, AUX P’TITS BOUTONS se rapprochera alors du service de livraison afin qu’une enquête soit diligentée.

Si les Produits commandés n’ont pas été délivrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier à AUX P’TITS BOUTONS, conformément à l’article L 216-6 du Code de la consommation, :

• Soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que AUX P’TITS BOUTONS s’exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil (exception d’inexécution),
• Soit la résolution de la vente, après avoir mis AUX P’TITS BOUTONS en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par AUX P’TITS BOUTONS.

Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par AUX P’TITS BOUTONS de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’AUX P’TITS BOUTONS ne se soit exécutée entre- temps.

La résolution peut être immédiate si AUX P’TITS BOUTONS refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente dans les conditions mentionnées ci-dessus, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat.

8. – Transfert des risques

Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des Produits.

8. – Réceptions – réclamations

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits délivrés. Il dispose d’un délai de 3 jours calendaires (hors week-ends et jours fériés) à compter de la délivrance pour formuler par e-mail toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), comme en cas de défaut de remise de la notice d’emploi ou des instructions d’installation, avec tous les justificatifs y afférents. La demande du Client devra être suffisamment précise et accompagner des éléments justificatifs (photos notamment) pour permettre à AUX P’TITS BOUTONS de l’étudier.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

9. – Exercice du droit de rétractation : dès lors que le Client est un consommateur, celui-ci a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à condition que le Produit soit intact, dans l’état d’origine. Il ne doit pas avoir été utilisé. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour :

9. Soit où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du(des) Produit(s) ;
10. Soit où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit dans le cas où plusieurs Produits ont été commandés par le Client au moyen d’une seule commande et si ces Produits sont livrés séparément.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à AUX P’TITS BOUTONS sa décision de rétractation du Contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint en Annexe 1 aux CGV mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

9. – Exclusion du droit de rétractation : Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats :

« 3°De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

5°De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles. »

9. – Effets de la rétractation: En cas de rétractation du Contrat de la part du Client, ce dernier doit renvoyer ou rendre le(s) Produit(s), à AUX P’TITS BOUTONS sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation du Contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le(s) Produit(s) avant l’expiration du délai de quatorze jours. Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du(des) Produit(s).

AUX P’TITS BOUTONS remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par AUX P’TITS BOUTONS). AUX P’TITS BOUTONS procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte expressément l’utilisation d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du(des) Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du(des) Produit(s).

ARTICLE 10 – GARANTIES

Conformément à l’article D.211-2 du Code de la consommation, le Client consommateur est informé, concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés, que :

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le

consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

D’une manière générale, AUX P’TITS BOUTONS n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant de la vente est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Dans le cas où la responsabilité d’AUX P’TITS BOUTONS serait engagée, il est expressément convenu qu’elle ne serait tenue à réparation que du préjudice direct dont le Client apportera la preuve au sens du nouvel article 1231-4 du Code civil.

AUX P’TITS BOUTONS n’assume de surcroît aucun engagement, ni responsabilité, de quelque forme que ce soit, sauf faute du vendeur, en ce qui concerne :

• Les conséquences en cas de défaillance des équipements et/ou réseaux informatiques d’un Client (ordinateur, téléphone etc.) ;
• Les conséquences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau Internet et/ou des services d’accès à Internet ;
• En cas de non-respect des conditions d’utilisation et de stockage des Produits.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini au nouvel article 1218 du Code civil (ci-après la « Force Majeure »). La Partie qui subit la Force Majeure devra en notifier la survenance sans délai à l’autre Partie. Dans l’hypothèse de la survenance d’une Force Majeure, si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux nouveaux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 13 – RESILIATION

Sauf cas de Force majeure, le non-respect par l’une des Parties de l’une quelconque des stipulations du Contrat, et notamment en cas de retard de paiement des sommes dues pour le Client, entraine quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, si bon semble à l’autre Partie, la résiliation de plein droit et immédiate du Contrat, aux torts et griefs de la Partie défaillante, sans préjudice de tous autres droits et actions. Conformément à l’article 1225 du Code civil, la mise en demeure devra préciser les termes de la présente clause. La résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire, et prendra effet dès réception de ladite notification.

ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES

La politique de confidentialité d’AUX P’TITS BOUTONS est accessible sur le Site.

ARTICLE 15 – OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Si le numéro de téléphone du Client est recueilli à l’occasion de la passation de sa commande, ce dernier est informé que ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de ses commandes ou pour le contacter afin de lui proposer de nouveaux services.

Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux articles L223-1 et L223-2 du Code de la consommation, le Client est également informé qu’il existe une liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle il est possible de s’inscrire en ligne à l’adresse suivante : https://conso.bloctel.fr.

ARTICLE 16 – NON-VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 17 – MODIFICATION DU SITE OU DES CONDITIONS DE VENTE

AUX P’TITS BOUTONS se réserve le droit de faire des changements à son Site, ses procédures et à ses CGV à tout moment. Chaque Client est soumis aux procédures et CGV en vigueur au moment où il commande un Produit, sauf si un changement à ces procédures et conditions est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s’appliquer aux commandes antérieures qu’il a effectuées).

ARTICLE 18 – CONVENTION DE PREUVE

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, le Client reconnait la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications et enregistrements numériques effectués par AUX P’TITS BOUTONS.

ARTICLE 19 – RECLAMATION

Toute réclamation peut être adressée à AUX P’TITS BOUTONS par e-mail ou courrier postal aux adresses mentionnées à l’article 3 des CGV.

ARTICLE 20 – MEDIATION – LITIGE

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, lorsque le client est un consommateur au sens de l’Article liminaire du Code de la consommation, celui-ci a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :

Nom :MEDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT

FORMULE PROPOSÉE :Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci- dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.  Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1  du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :https://www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à :MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV Centre d’Affaires Stéphanois SAS  IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE 3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

L’équipe CNPM MEDIATION CONSOMMATION

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Pour les Clients professionnels, tout différend pourra être soumis à un médiateur tel que le Médiateur des entreprises (https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises). Le recours à un médiateur est une faculté et non une obligation.

ARTICLE 21 – LOI APPLICABLE

Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de traduction, la version française prévaut. En outre, AUX P’TITS BOUTONS ne donne pas de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable dès lors que le Client accède au Site à partir d’autres pays que la France.

LORSQUE LE CLIENT EST UN COMMERCANT, TOUT LITIGE, QUELLE QUE SOIT SA NATURE, RELATIF NOTAMMENT A L’INTERPRETATION, LA VALIDITE ET L’EXECUTION DU CONTRAT CONCLU AVEC AUX P’TITS BOUTONS, MEME EN CAS DE RECOURS EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA JURICTION COMPETENTE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL D’AUX P’TITS BOUTONS.

ARTICLE 22 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Le Client consommateur reconnait avoir été informé par AUX P’TITS BOUTONS de manière lisible et compréhensible préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation :

• Sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d’acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation.
• Sur le prix des Produits et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
• Sur les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat de vente ;
• En l’absence d’exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés

;

• Sur l’identité du vendeur et l’ensemble de ses coordonnées ;
• Sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après- vente ;
• Sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les CGV dans les conditions prévues au Code de la consommation
• Sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières;
• Sur les moyens de paiement acceptés.